Arrêt ou stationnement dangereux ou gênant de votre véhicule

Vous êtes poursuivi pour avoir effectué un arrêt ou un stationnement dangereux ou gênant de votre véhicule ? Vous souhaitez naturellement connaître précisément vos droits ? Vous souhaitez savoir quelles sont les sanctions qui peuvent vous être appliquées ?

Vous avez besoin de votre permis pour travailler, pour vous déplacer ?

Votre avocat analysera votre situation en examinant les pièces de votre dossier et vous indiquera les meilleurs moyens juridiques possibles pour éviter éventuellement le retrait de vos points et la perte de votre permis de conduire.

Les dispositions légales et les sanctions applicables selon votre situation :

Arrêt ou stationnement dangereux de véhicule :

Perte de 3 points, amende prévue pour les contraventions de 4ème classe, mise en fourrière.

Article R417-9 du Code de la route (Modifié par Décret n°2003-293 du 31 mars 2003 – art. 2 JORF 1er avril 2003)

Tout véhicule à l’arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à ne pas constituer un danger pour les usagers.

Sont notamment considérés comme dangereux, lorsque la visibilité est insuffisante, l’arrêt et le stationnement à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côte et des passages à niveau.

Tout arrêt ou stationnement dangereux est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d’immatriculation est absent ou refuse, malgré l’injonction des agents, de faire cesser le stationnement dangereux, l’immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Tout conducteur coupable de l’une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle.

Toute contravention au présent article donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

Arrêt ou stationnement de véhicule, de nuit ou par visibilité insuffisante, sans éclairage, ni signalisation sur chaussée dépourvu d’éclairage public :

Perte de 3 points, amende prévue pour les contraventions de 4ème classe :

Article R416-12 du Code de la route (Modifié par Décret n°2003-293 du 31 mars 2003 – art. 2 JORF 1er avril 2003)

I. – Sur une chaussée pourvue ou non d’éclairage public, les véhicules à moteur et les ensembles de véhicules doivent être placés à l’arrêt ou en stationnement avec :

1° A l’avant, le ou leurs feux de position allumés ;

2° A l’arrière, le ou leurs feux rouges et le ou leurs feux d’éclairage de la plaque d’immatriculation arrière allumés.

II. – Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

III. – La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, en cas d’arrêt ou de stationnement d’un véhicule à moteur sur la chaussée sans éclairage ni signalisation, en un lieu dépourvu d’éclairage public, le conducteur encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle.

IV. – Dans le cas prévu au III, la contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

Article R416-16 du Code de la route

En agglomération, tout véhicule à l’arrêt ou en stationnement peut ne pas être signalé lorsque l’éclairage de la chaussée permet aux autres usagers de voir distinctement celui-ci à une distance suffisante.

Arrêt ou stationnement gênant de véhicule sur un passage réservé à la circulation des transports en commun ou taxi :

Voir l’Article R417-11 du Code de la route : pas de perte de points, amende prévue pour les contraventions de 4ème classe, mise en fourrière.

Arrêt ou stationnement de véhicule, de nuit ou par visibilité insuffisante, sans éclairage, ni signalisation sur chaussée éclairée hors agglomération :

Voir l’Article R.416-12 du Code de la route. : pas de perte de points, amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe.

Stationnement d’un véhicule dont le moteur n’est pas arrêté :

Voir l’article R318-1 du Code de la route : pas de perte de points, amende prévue pour les contraventions de 4ème classe.

Arrêt ou stationnement gênant de véhicule sur trottoir, passage ou accotement réservé aux piétons :

Voir l’article R417-10 du Code de la route : pas de perte de points, amende prévue pour les contraventions de 2ème classe, mise en fourrière.

Arrêt ou stationnement gênant sur un emplacement réservé à l’arrêt ou au stationnement des véhicules de transport public :

Voir l’Article R417-10 du Code de la route : pas de perte de points, amende prévue pour les contraventions de 2ème classe, mise en fourrière.

Arrêt ou stationnement gênant sur un emplacement réservé au taxi :

Voir l’Article R417-10 du Code de la route : pas de perte de points, amende prévue pour les contraventions de 2ème classe, mise en fourrière.

Arrêt ou stationnement gênant sur bande cyclable :

Voir l’Article R417-10 du Code de la route : pas de perte de points, amende prévue pour les contraventions de 2ème classe, mise en fourrière.

Arrêt ou stationnement gênant sur un emplacement réservé aux véhicules affectés à un service public :

Voir l’Article R417-10 du Code de la route : pas de perte de points, amende prévue pour les contraventions de 2ème classe, mise en fourrière.

Arrêt ou stationnement gênant de véhicule entre le bord de la chaussée et une ligne continue :

Voir l’Article R417-10 du Code de la route : pas de perte de points, amende prévue pour les contraventions de 2ème classe, mise en fourrière.

Arrêt ou stationnement gênant de véhicule masquant la signalisation routière :

Voir l’Article R417-10 du Code de la route : pas de perte de points, amende prévue pour les contraventions de 2ème classe, mise en fourrière.

Arrêt ou stationnement gênant l’accès à un autre véhicule ou son dégagement :

Voir l’Article R417-10 du Code de la route : pas de perte de points, amende prévue pour les contraventions de 2ème classe, mise en fourrière.

Arrêt ou stationnement gênant sur un pont :

Voir l’Article R417-10 du Code de la route : pas de perte de points, amende prévue pour les contraventions de 2ème classe, mise en fourrière.

Arrêt ou stationnement de véhicule gênant dans un tunnel ou passage souterrain :

Voir l’Article R417-10 du Code de la route : pas de perte de points, amende prévue pour les contraventions de 2ème classe, mise en fourrière.

Arrêt ou stationnement gênant devant une bouche d’incendie :

Voir l’Article R417-10 du Code de la route : pas de perte de points, amende prévue pour les contraventions de 2ème classe, mise en fourrière.

Arrêt ou stationnement gênant de véhicule sur un passage réservé à la circulation des véhicules d’intérêt général prioritaire :

Voir l’Article R417-11§1 du Code de la route : pas de perte de points, amende prévue pour les contraventions de 4ème classe, mise en fourrière.

Arrêt ou stationnement gênant sur un emplacement réservé aux véhicules de grands invalides :

Voir l’Article R417-11§1 du Code de la route : pas de perte de points, amende prévue pour les contraventions de 4ème classe, mise en fourrière.

Arrêt ou stationnement gênant de véhicule sur une bande d’arrêt d’urgence :

Voir l’Article R417-10 du Code de la route : pas de perte de points, amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe, mise en fourrière.

Stationnement devant l’entrée carrossable d’un immeuble riverain :

Voir l’Article R417-10 du Code de la route : pas de perte de points, amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe, mise en fourrière.

Stationnement gênant de véhicule en double file :

Voir l’Article R417-10 du Code de la route : pas de perte de points, amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe, mise en fourrière.

Arrêt ou stationnement sur voie publique spécialement désigné par arrêté :

Voir l’Article R417-10 du Code de la route : pas de perte de points, amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe, mise en fourrière.

Stationnement gênant sur un emplacement réservé aux livraisons :

Voir l’Article R417-10 du Code de la route : pas de perte de points, amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe, mise en fourrière.

Stationnement abusif de véhicule sur la voie publique : stationnement excédant 7 jours :

Voir l’Article R417-12 du Code de la route : pas de perte de point, amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe, mise en fourrière.

Et l’Article L417-1 du Code de la route : Les véhicules laissés en stationnement en un même point de la voie publique ou de ses dépendances pendant une durée excédant sept jours consécutifs peuvent être mis en fourrière.

Arrêt ou stationnement sur le côté gauche d’une chaussée à double sens en agglomération :

Voir l’Article R.417-1§I, 2° du Code de la route : pas de perte de points, amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe.

Arrêt ou stationnement sur le côté gauche d’une chaussée à double sens hors agglomération :

Voir l’Article R417-4§II du Code de la route : pas de perte de points, amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe.

Arrêt ou stationnement sur la chaussée en agglomération si l’accotement et l’état du sol s’y prête :

Voir l’Article R417-1§I 1° du Code de la route : pas de perte de points, amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe.

Arrêt ou stationnement sur la chaussée hors agglomération alors qu’un stationnement hors de la chaussée était possible :

Voir l’Article R.417-4§I du Code de la route : pas de perte de points, amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe.

Arrêt ou stationnement de véhicule empiétant sur un passage pour piétons :

Voir l’Article R.417-5 du Code de la route : pas de perte de points, amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe.

Article R417-5 du Code de la route :

L’arrêt ou le stationnement d’un véhicule empiétant sur un passage prévu à l’intention des piétons est interdit.
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la première classe.

Arrêt ou stationnement de véhicule interdit par un règlement de police :
Voir l’article R417-6 du Code de la route : pas de perte de points, amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe.

Stationnement dans des conditions risquant de provoquer un accident en l’absence du conducteur :

Voir l’Article R417-8 du Code de la route : pas de perte de points, amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe.

Article R417-7 du Code de la route

Il est interdit à tout occupant d’un véhicule à l’arrêt ou en stationnement d’ouvrir une portière lorsque cette manoeuvre constitue un danger pour lui-même ou les autres usagers.

Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la première classe.

Article R417-8 du Code de la route

Tout conducteur ne doit s’éloigner du lieu de stationnement de son véhicule qu’après avoir pris les précautions utiles pour prévenir tout risque d’accident du fait de son absence.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la première classe.

Les solutions de votre avocat :

Il convient d’agir très rapidement.

Votre avocat pourra contester la constitution des faits.

Si vous décidez de payer, vous ne pourrez plus contester et vous perdrez assurément vos points sur votre titre de permis de conduire.

Si vous décidez de ne pas payer et de ne pas contester, vous recevrez une amende forfaitaire majorée. Votre avocat pourra faire une réclamation.

Si vous recevez un avis d’huissier sans avoir reçu l’amende forfaitaire majorée, la procédure est illégale et votre avocat le plaidera.

S’il ne vous reste que quelques points sur votre titre de permis, il est indispensable de contester pour sauver votre permis et votre droit de conduire.

La matière du droit et contentieux de la circulation routière est très complexe et technique. La moindre imprécision ou erreur peut compromettre les chances de succès de votre contestation.

C’est pourquoi, il est important que vous nous contactiez dans les meilleurs délais afin que nous analysions précisément, avec notre avocat, votre situation et rédigions les courriers de contestations de manière à assurer le plus efficacement possible la défense de votre dossier et ainsi la sauvegarde de votre permis en évitant le retrait de points.