A Propos

Ce site est une maquette à vendre. Le contenu du site (textes et informations) sont uniquement utilisés à des fins de démonstration et de référencement. Si vous souhaitez acquérir le site ou le nom de domaine, veuillez me contacter par le formulaire de contact

1. L’activité du site internet Permis12points

1.1 Permis12points est un site internet d’information dont l’objet est le référencement et la mise en relation des internautes ayant des problèmes juridiques concernant le titre de permis de conduire avec des avocats partenaires expérimentés en droit et contentieux de la circulation et de la sécurité routière ainsi que la vente de stages de récupération de points agréés par les services préfectoraux.

1.2 Le site internet Permis12points peut également vous dispenser des renseignements administratifs à caractère documentaire et général concernant la préservation, la gestion et la reconstitution du capital points de votre titre de permis de conduire.
En aucune façon, le site internet Permis12points ne pourra satisfaire la demande éventuelle de consultations juridiques ni rédiger des actes juridiques pour les internautes qui le sollicitent. Toutes les réponses et informations diffusées par nos agents administratifs ne donnent aucun conseil individualisé, ces renseignements sont donnés exclusivement à titres informatifs. Permis12points délivre des informations à caractère documentaire.

1.3 Dans l’hypothèse d’un problème juridique relatif au titre de permis de conduire, le site internet Permis12points, pour satisfaire le besoin juridique exprimé par l’internaute, est habilité à l’orienter vers les avocats qu’il a rigoureusement sélectionnés pour rédiger des consultations juridiques, des actes juridiques ou le cas échéant l’assister devant les juridictions compétentes.

2. Les avocats prestataires de service du site internet Permis12points

2.1 Les avocats partenaires, sont prestataires de services et rigoureusement sélectionnés par Permis12points sur des critères d’excellence qui ressortent exclusivement de leur compétence étendue et entretenue mais également de leur expérience.

2.2 Le nom de l’avocat intervenant est systématiquement communiqué à l’internaute avant la conclusion de tout contrat de fourniture de prestations juridiques.

2.3 Les avocats intervenants interrogés ou sollicités sont totalement indépendants de Permis12points et sont nécessairement en relation personnelle et directe avec les internautes qui deviennent leurs propres clients et qui bénéficient par conséquent d’un service personnalisé.

3. La relation entre l’avocat intervenant et l’internaute client

3.1 L’avocat désigné par Permis12points pour répondre, par la fourniture de prestations juridiques personnalisées, aux besoins juridiques exprimés par l’internaute est naturellement astreint au respect de toutes les règles déontologiques et professionnelles qu’impose l’exercice de la profession d’avocat.
En tout état de cause, la relation s’établissant entre l’avocat intervenant et l’internaute client est régie par tous les principes déontologiques et professionnels de la profession d’avocat.

3.2 L’avocat qui fournit des prestations juridiques doit toujours être en mesure d’entrer personnellement et directement en relation avec l’internaute, notamment si la demande qui lui est transmise lui paraît mal formulée, pour lui poser les questions nécessaires ou lui faire les suggestions idoines conduisant à la fourniture d’un service adapté à ses besoins.

3.3 L’internaute usager de Permis12points reconnaît qu’il n’a pas été démarché ou sollicité directement ou indirectement par la société Permis 12 Points, ni par l’avocat intervenant et qu’il a la qualité de consommateur actif sur internet conformément aux conventions internationales relatives à l’économie numérique.