Permis étrangers et PV contractés à l’étranger

Informations sur la validité des Permis étrangers en France

I. LES DIVERS PERMIS DE CONDUIRE ÉTRANGERS :

Avant toute chose, il convient d’établir une distinction entre :

  • Les permis de conduire communautaires, d’une part, et
  • Les permis de conduire délivrés hors Union Européenne, d’autre part.

A- Le permis de conduire communautaire :

On entend par là tout permis de conduire obtenu dans l’Union Européenne ou dans l’espace économique Européen.
Il est reconnu valable sur le territoire Français, ainsi que dans les pays membres de l’Union Européenne.

Il n’est donc pas nécessaire de l’échanger contre un permis français. Toutefois, l’échange du permis de conduire est rendu obligatoire, si la personne commet en France une infraction entraînant une suspension, une annulation du permis, ou une perte de points (cf. infra).

NB. : le permis français ainsi obtenu n’est pas un permis probatoire (sauf si le permis d’origine a été obtenu depuis moins de 3 ans), car la date qui y est indiquée est celle de l’obtention du permis d’origine.

B- Le permis délivré hors union européenne :

Depuis un arrêté du 2 février 1984, les titulaires d’un permis de conduire étranger doivent procéder à son échange contre un permis français dans un délai maximum d’un an qui suit l’acquisition de la résidence habituelle en France (date correspondant à celle d’établissement effectif du premier titre de séjour).

Pour ce faire le permis doit :

  • Être en cours de validité
  • Avoir été obtenu avant l’établissement du premier titre de séjour
  • Être rédigé en français ou le cas échéant, être accompagné d’une traduction officielle.
  • L’intéressé ne doit pas faire l’objet, dans le pays d’origine, d’une mesure de suspension, restriction ou annulation du droit de conduire.

En synthèse, un permis de conduire national étranger est valable en France, jusqu’à expiration d’un délai d’un an après l’acquisition de la résidence normale.

Néanmoins, sont exempts de cette formalité les étudiants étrangers. Leur permis de conduire est valable en France durant la durée de leur période d’études, dès lors qu’ils sont porteurs d’une carte de séjour portant la mention « étudiant élève ».

Si à l’issue de ses études l’étudiant poursuit sa résidence en France, il dispose alors d’un délai d’un an pour procéder à l’échange. L’on revient alors au cas de figure initial.

II. LES MESURES DE SANCTION DU PERMIS DE CONDUIRE ÉTRANGER :

En application de l’article 24, al 5 de la Convention de Genève relative à la circulation routière, du 19 décembre 1949 (rendue applicable en France par un décret du 4 novembre 1950), un conducteur étranger peut se voir retirer son permis de conduire.

En effet, le titulaire d’un permis de conduire délivré à l’étranger, quelle que soit sa nationalité, peut faire l’objet en France d’une mesure de retrait de permis (cf. Cass. crim 11 juin 1963 ; pour un permis délivré en Belgique : Cass. crim, 1er décembre 1980).

La distinction précédente n’a alors plus lieu à s’appliquer. Le titulaire d’un permis de conduire communautaire, s’il a commis une infraction entraînant un retrait de permis ou une perte de points, sera ainsi dans l’obligation de faire procéder à l’échange de son permis d’origine contre un permis français (nb : formalité à effectuer à la préfecture du département de résidence).

Le fait de ne pas procéder à cet échange est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 4e classe.

Cette obligation d’échange ne s’applique qu’aux personnes bénéficiant d’une résidence sur le territoire français.

Les conducteurs « de passage » sur le territoire, lorsqu’ils font l’objet d’une interpellation suite à une infraction au code de la route, sont dans l’obligation de verser une consignation (article L121-4 du Code de la Route), garantissant le paiement éventuel des condamnations pécuniaires encourues (sauf si l’amende a été payée sur le champ), à défaut de quoi, son véhicule pourra faire l’objet d’une immobilisation (surtout dans les cas de grand excès de vitesse). Dans ce dernier cas, il pourra également être délivré au contrevenant une autorisation provisoire de conduire, lui permettant de rejoindre la frontière.

Enfin, il est à noter que si l’automobiliste étranger quitte la France avant l’expiration du délai de suspension de son permis, celui-ci lui est restitué et il lui est alors délivré une autorisation provisoire de conduire, valable en principe trois jours ; ceci afin de lui permettre, là encore, de regagner la frontière dans des conditions régulières.

III. LE PERMIS DE CONDUIRE INTERNATIONAL :

Il est délivré au vu d’un permis de conduire national, par les autorités qui ont émis l’original. Pour la France, donc, c’est la Préfecture (voire, sous-préfecture dans certains cas) qui le délivre.

Il ne remplace en aucun cas votre permis de conduire d’origine ; il le complète simplement. Il s’agit en fait de sa traduction officielle en une dizaine de langues.

Il est valable pendant une durée de trois ans.

ATTENTION ! Il n’est pas valable dans le pays où l’on réside. Ainsi, il cesse d’être valable dès que l’on redevient résident en France.

Nb. : Le permis de conduire français est reconnu par convention dans tous les États membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique Européen. Hors de l’Union Européenne, certains pays exigent qu’il soit accompagné d’un permis de conduire international (se renseigner auprès des services consulaires du pays concerné).

 

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PV à l’étranger

LES PROCES-VERBAUX CONTRACTES A L’ETRANGER :

Officiellement, dans le prolongement de la convention européenne du 30 novembre 1964 – portant sur la répression des infractions routières – la France a conclu des accords avec l’Italie, l’Allemagne, l’Espagne, la Suisse et la Belgique. Une coopération transfrontalière policière et douanière a ainsi été mise en place, aboutissant à la création de centres de coopération policière et douanière (CCPD).

Ainsi, les autorités françaises peuvent facilement faire jouer leur réseau et faire appel aux centres transfrontaliers pour retrouver l’identité de l’automobiliste étranger en infraction et vice-versa, ce qui est de plus en plus le cas dans la pratique.

C’est pourquoi nous conseillons à nos clients de s’acquitter des amendes de procès verbaux contractés à l’étranger, d’autant qu’aucun retrait de points n’est encouru sur leur permis.