Jurisprudence

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Le conseil d’Etat accorde une force probante au relevé d’information intégral du permis de conduire à points :

La commission d’accès aux documents administratifs a émis un avis favorable à la communication du relevé intégral des mentions du permis de conduireà son conseil (avocat) :

En cas d’annulation par le juge administratif d’une demande préfectorale de restitution du permis de conduire, le Conseil d’Etat précise que l’administration doit rendre le titre de conduite à l’intéressé ainsi que les points illégalement retirés.